Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site lenumeriquetranquille.com, exploité sous le nom commercial Le Numérique Tranquille.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la législation applicable.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site Le Numérique Tranquille est exploité par :

Éditeur : Le Numérique Tranquille, entreprise individuelle – micro-entreprise
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
SIREN : 794816017
E-mail : contact@lenumeriquetranquille.com

Les informations complémentaires relatives à l'éditeur du site sont disponibles dans nos Mentions légales.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à la vente des produits numériques proposés sur Le Numérique Tranquille.

La boutique commercialise notamment des ebooks et documents numériques téléchargeables, principalement au format PDF.

Aucun produit physique n'est expédié dans le cadre de ces ventes.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit numérique sont présentées sur sa fiche avant la commande.

Le client est invité à prendre connaissance notamment :

• du titre et de la description du produit ;

• de son contenu ou de son objectif ;

• de son format ;

• de son prix ;

• des éventuelles conditions particulières d'utilisation ;

• des informations de compatibilité disponibles.

Les ebooks sont fournis principalement au format PDF, utilisable sur les appareils et logiciels compatibles avec ce format.

Le client est responsable de vérifier qu'il dispose d'un appareil, d'un logiciel et d'une connexion internet permettant d'accéder au produit acheté.

4. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués dans la devise présentée au client lors de son achat et conformément au régime fiscal applicable.

Le prix total dû est présenté au client avant la validation définitive de sa commande.

Les produits étant numériques, aucuns frais d'expédition physique ne sont appliqués.

Le Numérique Tranquille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur une commande déjà validée.

5. COMMANDE

Le client sélectionne le ou les produits numériques qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier les informations renseignées et, lorsque l'interface le permet, corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation et des autres dispositions légales impératives applicables.

Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse e-mail valide permettant de recevoir les informations relatives à sa commande et l'accès à son produit numérique.

6. PAIEMENT

Le paiement est effectué à l'aide des moyens de paiement proposés sur la boutique au moment de la commande.

Les paiements sont traités par Shopify et/ou les prestataires de paiement disponibles sur notre boutique.

Le Numérique Tranquille ne conserve pas directement l'intégralité des données de carte bancaire du client.

La mise à disposition du produit peut être suspendue ou retardée en cas de paiement refusé, incomplet, soumis à vérification ou faisant l'objet d'une suspicion de fraude.

7. FOURNITURE DU PRODUIT NUMÉRIQUE

Après confirmation du paiement, le produit numérique est généralement mis à disposition immédiatement.

Selon le système utilisé sur la boutique, le client reçoit un lien personnel de téléchargement par e-mail et/ou bénéficie d'un accès au téléchargement à l'issue de sa commande.

Un délai supplémentaire peut exceptionnellement être nécessaire en cas de contrôle du paiement, d'incident technique ou d'événement indépendant de notre volonté.

Les modalités détaillées de mise à disposition sont précisées dans notre Politique de livraison.

8. DURÉE ET LIMITE DE TÉLÉCHARGEMENT

Sauf indication particulière figurant sur la fiche du produit, le lien permettant de télécharger l'ebook est disponible pendant 14 jours à compter de sa mise à disposition.

Le téléchargement est limité à 2 téléchargements maximum.

À l'expiration du délai de 14 jours ou lorsque la limite de deux téléchargements est atteinte, l'accès au téléchargement peut être désactivé.

Il appartient au client de télécharger son produit pendant cette période et de conserver ensuite une copie du fichier sur un support personnel approprié.

Le client est invité à effectuer une sauvegarde de son fichier après téléchargement.

9. HISTORIQUE ET SUIVI DES TÉLÉCHARGEMENTS

Afin d'assurer la fourniture du service, de prévenir les utilisations abusives et de traiter les demandes d'assistance, notre système de distribution numérique peut enregistrer certaines informations relatives aux téléchargements effectués, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

Ces informations peuvent notamment permettre de vérifier si un lien de téléchargement a été utilisé ainsi que le nombre et, lorsque le système le permet, la date des téléchargements effectués.

Ces informations peuvent être consultées lors du traitement d'une demande relative à la réception ou au téléchargement d'un produit.

10. PROBLÈME TECHNIQUE

Si le client rencontre un problème technique empêchant l'accès ou le téléchargement de son produit pendant la période de validité du lien, il doit nous contacter à :

contact@lenumeriquetranquille.com

Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et de décrire le problème rencontré.

Après vérification de la commande et, le cas échéant, de l'historique de téléchargement, nous pourrons notamment rétablir l'accès, fournir un nouveau lien ou mettre en œuvre toute autre solution appropriée.

Cette disposition ne limite pas les droits et garanties légales dont bénéficie le consommateur.

11. DROIT DE RÉTRACTATION ET FOURNITURE IMMÉDIATE

En principe, un consommateur concluant un contrat à distance bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.

Toutefois, les produits proposés par Le Numérique Tranquille constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Lorsque le client demande à bénéficier de son produit numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, la fourniture immédiate du contenu et la perte du droit de rétractation sont soumises aux conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque la loi française est applicable, le droit de rétractation ne peut notamment plus être exercé pour un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

• le consommateur a préalablement donné son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

• il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;

• et une confirmation de cet accord lui a été fournie conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque ces conditions sont remplies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur ce fondement.

Lorsque les conditions permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits que lui accorde la législation applicable.

Lorsque le droit de rétractation existe, le consommateur peut l'exercer selon les modalités prévues par la loi et au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur notre interface en ligne lorsque celle-ci est légalement requise.

Les présentes dispositions n'affectent pas les autres droits dont bénéficie le consommateur, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.

12. REMBOURSEMENTS

La nature numérique d'un produit ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Lorsqu'un produit numérique a été fourni immédiatement et que le client a valablement perdu son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article précédent, une simple demande de changement d'avis après le commencement de la fourniture ne donne pas droit à un remboursement au titre du droit de rétractation.

Toutefois, une demande pourra notamment être examinée en cas de :

• double paiement avéré ;

• impossibilité technique d'accéder au produit imputable à notre service et ne pouvant être corrigée ;

• fichier incorrect, incomplet ou inutilisable ;

• produit ne correspondant pas à la commande ;

• situation dans laquelle un remboursement est imposé par la législation applicable.

En cas de double facturation accidentelle d'une même commande, le client est invité à nous contacter afin que nous puissions vérifier les transactions et, lorsque la double facturation est confirmée, procéder au remboursement approprié.

13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques.

Le Numérique Tranquille est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par la législation applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi.

Les limitations de téléchargement ou de durée d'accès prévues par les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales impératives applicables.

14. UTILISATION PERSONNELLE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire sur la fiche du produit, l'achat d'un ebook confère uniquement au client un droit personnel d'utilisation.

L'achat n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur le produit.

Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable, de :

• revendre le produit numérique ;

• partager ou transmettre le fichier ou son lien de téléchargement à des tiers ;

• publier le fichier sur internet ou sur une plateforme de partage ;

• distribuer gratuitement ou contre paiement tout ou partie substantielle du contenu ;

• reproduire le contenu à des fins commerciales ;

• modifier le contenu afin de le commercialiser ou de le présenter comme sa propre création.

Des mesures techniques de protection, de limitation des téléchargements, de traçabilité ou de personnalisation des fichiers peuvent être utilisées afin de protéger les contenus contre leur diffusion non autorisée, dans le respect de la réglementation applicable.

15. UTILISATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES EBOOKS

Les ebooks peuvent contenir des informations à caractère informatif, éducatif ou pratique.

Sauf indication expresse contraire, ils ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier ou professionnel personnalisé.

Le client reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations contenues dans les produits numériques.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales du vendeur concernant notamment la conformité du produit à sa description.

16. RESPONSABILITÉ

Le Numérique Tranquille s'efforce de fournir des produits numériques conformes à leur description et accessibles dans les conditions annoncées.

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions fournies ou aux présentes CGV.

Nous ne saurions être tenus responsables d'un dysfonctionnement résultant exclusivement d'un équipement, d'un logiciel, d'une connexion internet ou d'un service tiers placé hors de notre contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation de la boutique sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Certaines données peuvent notamment être utilisées afin de :

• traiter les commandes et paiements ;

• fournir les produits numériques ;

• gérer le service client ;

• prévenir la fraude ;

• assurer la sécurité de la boutique ;

• vérifier les téléchargements lorsque cela est nécessaire ;

• respecter nos obligations légales.

18. ZONE DE COMMERCIALISATION

Les produits étant numériques, aucune expédition physique n'est nécessaire.

Ils peuvent être commercialisés dans les pays dans lesquels notre boutique, nos moyens de paiement et nos produits sont disponibles, sous réserve des restrictions légales, réglementaires ou techniques applicables.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, les présentes CGV ne le privent pas des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.

19. PREUVE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la boutique et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements, communications et opérations effectuées, dans les conditions admises par la législation applicable.

Les données techniques relatives à la fourniture ou au téléchargement d'un produit peuvent également être utilisées afin d'établir le déroulement d'une transaction ou de traiter une réclamation, sans préjudice du droit du client de contester ces éléments.

20. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

Le Numérique Tranquille
E-mail : contact@lenumeriquetranquille.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande.

21. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, le choix du droit français ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il peut bénéficier en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.

22. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Le Numérique Tranquille afin de rechercher une solution amiable.

À ce jour, aucun médiateur de la consommation n’est encore désigné. Les présentes CGV seront mises à jour dès l’adhésion de l’entreprise à un dispositif de médiation conforme.

Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.